Rencontre avec M. Loïc Prud’Homme

Afin de de poursuivre sa compagne de sensibilisation, La RERL rencontre Monsieur le Député Loïc PRUD’HOMME afin d’évoquer la Prestation Compensatrice du Handicap (PCH). L’échange se porte principalement sur les nombreux restes à charge non considérés par la PCH, notamment pour les employeurs particuliers en situation de handicap.

Présents :

Loïc PRUD’HOMME, Député LFI de la 3ème circonscription de la Gironde
Alex M. S., Membre de La RERL
Maria T., Membre de La RERL
Sophie P., Membre de La RERL
Lucile C., Membre de La RERL
Jenny M., Membre de La RERL
Sana B., Membre de La RERL

Préambule

Monsieur Alex M. S. fait un état des lieux de la situation en service prestataire, en service mandataire et en emploi direct. Les problématiques évoquées au cours de sa présentation sont illustrées par quelques témoignages concrets de personnes présentes lors de cette rencontre.

Monsieur PRUD’HOMME demande des précisions sur les différences entre le CESU et le mandataire.
Suite aux explications de Monsieur Alex M. S., Monsieur PRUD’HOMME, fait le parallèle avec le fonctionnement de l’emploi des collaborateurs des députés et reconnaît que cela limite la charge mentale de l’employeur puisque ce dernier est libéré de la gestion administrative.

Les restes à charge, une responsabilité de l’État ou du département ?

Concernant les restes à charge Monsieur Alex M. S. explique que les décisions ne dépendent pas seulement des départements et qu’il s’agit d’une question complexe. En effet, les départements expliquent qu’ils ne font qu’appliquer le cadre légal alors que Monsieur LE BAYON, représentant du cabinet de Madame CLUZEL, affirmait ne pas pouvoir faire avancer la question sans les départements, financeurs de la PCH à 40 %.

Le collectif espère donc pouvoir solliciter l’Association des Départements de France afin d’engager des discussions autour de la question avec des représentants de l’état.

Monsieur PRUD’HOMME réaffirme la responsabilité du gouvernement sur le fait de statuer sur les questions de restes à charge. En effet, si les départements sont en partie financeurs, c’est au législateur d’imposer un cadre légal qui permettrait la prise en compte de ce reste à charge dans la PCH. C’est à l’état de trouver des moyens de compensations financières.

La question complexe des restes à charge devrait ainsi être assumée par le législateur ou l’exécutif.

Monsieur Alex M. S. explique que chacun se « renvoie la balle », ce qui ne fait pas avancer le débat. En tant que collectif, nous n’avons pas l’autorité pour s’opposer aux décisions étatiques et c’est la raison pour laquelle nous recherchons des appuis pour nous aider à porter nos revendications, notamment en rencontrant nos élus locaux.

Monsieur PRUD’HOMME admet que c’est aussi une question de rapport de force et qu’il serait intéressant d’identifier les points de blocage dans les textes de loi afin de les mettre en évidence. La démonstration des économies réalisées, présentée précédemment serait, pour lui, un argument pertinent en faveur d’un périmètre budgétaire constant pour couvrir ces restes à charge.

Néanmoins, si la question des restes à charge semble complexe à résoudre, pour Monsieur PRUD’HOMME, l’extension de la PCH jusqu’à deux mois après le décès serait simple à mettre en place.

Des économies non visibles réalisées par les départements

Monsieur Alex M. S. rappelle que si la démonstration est juste, les départements ne prendraient conscience de l’ampleur de ces économies que si la majorité des bénéficiaires en emploi direct décidaient de passer en service prestataire. Il y aurait alors une augmentation de budget de plusieurs milliers d’euros.

Monsieur PRUD’HOMME questionne les proportions emploi direct/services prestataires, car ces données pourraient étayer davantage les arguments du collectif en faveur d’un financement des restes à charge. Monsieur Alex M. S. n’a pas les chiffres, mais s’engage à les inclure dans les prochaines démonstrations et explique qu’au vu des échanges avec Madame HAMMERER, le cabinet de Madame CLUZEL serait en train d’y travailler.

Quelles solutions possibles pour le financement de ces restes à charge ?

Monsieur PRUD’HOMME propose comme solution d’augmenter le montant de l’AAH pour faire face à ces restes à charge. Madame Sana B. explique que les besoins en aide humaine étant très variables d’une personne à l’autre, les personnes les plus dépendantes demeureraient les plus précarisées. Il y aurait là encore une injustice sociale. Monsieur Alex M. S. rappelle que ce n’est pas non plus l’objectif du collectif, car la dépendance devrait être couverte à 100 %. Les bénéficiaires devraient pouvoir demander les sommes nécessaires et liées à leur dépendance, sur présentation de justificatifs.

Monsieur PRUD’HOMME suggère alors que dans le cadre de la révision de la PCH, il y ait une liste officielle des restes à charge inclus dans le budget de cette prestation.

Monsieur Alex M. S. soulève le problème suivant (également relevé par Madame HAMMERER et Madame FABRE) : les restes à charge peuvent être très ponctuels comme les licenciements par exemple. Les départements ne souhaitent pas économiser des sommes sur plusieurs années qu’ils ne dépenseraient pas. Ainsi, il pourrait y avoir un budget conséquent sur une année qu’ils n’auraient pas anticipé. Néanmoins, selon Monsieur PRUD’HOMME, la loi « du nombre suffisant » pourrait permettre de lisser et éventuellement d’avoir des crédits de paiement et des engagements budgétaires ou de reporter à l’année suivante.

Tout le monde s’accorde ainsi sur la complexité de la situation.

Quelles suites donner à cette rencontre ?

Monsieur Alex M. S. exprime au nom du collectif le souhait de pouvoir échanger avec Monsieur RUFFIN et Monsieur BONNELL, suite aux conclusions de leur mission parlementaire et leur proposition de suppression de l’emploi direct et des services mandataires. Si Monsieur RUFFIN semble avoir assoupli ses positions, Monsieur BONELL semble garder la même ligne.

Nous nous accordons sur la pertinence de rencontrer Monsieur RUFFIN et Madame FIAT en charge des questions santé/handicap. Nous sommes actuellement toujours dans l’attente d’une réponse de Madame FIAT que nous avions sollicitée en Janvier 2022.

Monsieur Alex M. S. exprime le souhait de rencontrer également Monsieur COQUEREL afin d’échanger sur les arguments financiers du collectif.

Monsieur PRUD’HOMME s’engage donc à en faire part à Monsieur COQUEREL. Il regardera également la position des ses collègues sur ces questions dans le livret handicap 2022 et éventuellement les orienter vers le collectif. Il s’engage ainsi à faire le lien entre le collectif et Monsieur RUFFIN, Madame FIAT, Monsieur COQUEREL.

Perspectives

La République en Roues Libres
Relancer Madame Caroline FIAT, Monsieur Eric COQUEREL et Monsieur François RUFFIN
Intégrer la proportion des personnes en services prestataires et en emploi direct à nos analyses
Solliciter l’Association des Départements de France pour sensibiliser aux problématiques de la PCH et des restes à charge du particulier employeur
Poursuivre la campagne de sensibilisation auprès d’élus locaux, des autres départements de France et des médias
Monsieur Loïc PRUD’HOMME
Faire le lien entre le collectif et Madame Caroline FIAT, Monsieur Eric COQUEREL, Monsieur François RUFFIN
Voir ce qu’il y a dans le livret handicap 2022 sur la question de la PCH