Rencontre avec M. Jean-François EGRON

Présents :

Préambule

Monsieur Alex M. S. fait un état des lieux de la situation en service prestataire, en service mandataire et en emploi direct. Les problématiques évoquées au cours de sa présentation sont illustrées par quelques témoignages concrets de personnes présentes lors de cette rencontre.

Monsieur EGRON se présente et nous informe de sa collaboration avec Madame Wyame BENYACHOU, présidente de la CDAPH. La question des restes à charge a fait l’objet de discussions à plusieurs reprises au sein du département.

Les contrôles des agréments

Monsieur Alex M. S. confirme et reconnait que notre département a une politique particulièrement favorable au handicap. Cette constatation ressort à travers les témoignages recueillis par le collectif.

Les restes à charges du particulier employeur, une responsabilité de l’État ?

Monsieur EGRON se dit favorable au financement des restes à charge sur le principe, mais se dit contraint par les budgets de l’état « trop  serrés ». Le financement des restes à charge est donc, pour Monsieur EGRON, une responsabilité de l’état. Il y aurait également un travail d’analyse et d’organisation à faire sur la mise en œuvre du financement car il pourrait y avoir trop de dépenses d’un coup (il évoque le cas d’une personne qui a dû licencier 7 salariés).

Monsieur Alex M. S. rappelle que le positionnement du collectif est le même, à savoir que la décision doit se faire par les législateurs. Le collectif avait aussi contacté l’Association des Départements de France, mais la demande est restée sans réponse. Nous demandons donc un soutien de Monsieur EGRON pour une rencontre.  Monsieur EGRON nous informe alors que le président du Conseil Départemental de la Gironde, Monsieur GLEYZE est membre de l’Association des Départements de France. Le collectif s’engage donc à le contacter.

Madame Maria T. demande alors quelle solution peuvent-ils apporter sur du court terme pour faire face à ces situations et donne pour exemple son cas personnel. Monsieur EGRON l’invite d’abord à contacter une assistante sociale. Cela avait déjà été fait sans qu’aucune solution ne lui soit proposée. Elle est alors invitée à envoyer un mail à Monsieur EGRON afin qu’il puisse voir comment elle pourrait être aidée par la Direction Solidarité Gironde. Pour l’heure, aucune aide financière, même à titre exceptionnel, n’est prévue pour ce type de situation.

L’emploi direct, des économies pour les Conseils Départementaux ?

Madame Sana B. rappelle ainsi le cas de Madame Maria T. qui a aujourd’hui des charges ponctuelles (frais de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail) qui s’élèvent à 14 000€ euros. Madame Maria T. est employeuse depuis plus de 10 ans et c’est la première fois en 10 ans qu’elle doit faire face à un reste à charge aussi élevé. Le Conseil Départemental ne lui propose aucune solution pour payer cette somme. Elle commence ainsi à se sentir contrainte de passer en service prestataire. Pourtant, avec son plan d’aide de 730H/mois, le Conseil Départemental dépenserait plus de 54 000€ supplémentaire par an si Madame Maria T. devait passer en service prestataire.

Monsieur EGRON insiste sur le manque de finance des départements pour soutenir les employeurs, et évoque des demandes de salariés socio-médicaux et socio-éducatifs pour une revalorisation de salaire. Madame B. Sana recentre le débat sur les restes à charge en évoquant à nouveau le cas de Madame T. Maria, mais aussi le cas de Madame Sophie P., bénéficiant d’un plan d’aide de 730 H/mois et faisant appel à un service prestataire. Si Madame Sophie P. repassait en emploi direct (ce qu’elle ferait sans la problématique des restes à charge), le Conseil Départemental ferait des économies de plus de 54 000€/an. Ainsi, le collectif ne comprend pas bien en quoi le financement des restes à charge serait une charge financière importante. Madame Jenny M. suggère de réinvestir les sommes non dépensées par le fait que les bénéficiaires sont en emploi direct pour financer les restes à charge.

Pour Monsieur EGRON les démonstrations financières ne sont que théoriques. Il explique avoir été confronté à des demandes de financements de restes à charge allant de 16 000€ à 35 000€. Monsieur Alex M. S. rappelle qu’il ne s’agit que de dépenses ponctuelles et pas toujours réalisées. Ainsi des économies réalisées par système de cagnottes par exemple permettraient le financement de ces frais ponctuels.

La nécessité d’un travail collaboratif : Citoyens / Départements / Législateurs

Monsieur EGRON soutient la démarche citoyenne du collectif et se montre ouvert à un travail collaboratif.

La participation du collectif à des ateliers de réflexion organisés par le département

Perspectives

Annexe 1 – Exemple de situation

Voici un exemple de situation expliquant en quoi les démonstrations financières ne sont pas que théoriques. Ce qui suit a aussi pour vocation d’expliquer en quoi il est possible d’avoir une grosse dépense ponctuelle qui aurait pu malgré tout être amortie si elle avait été anticipée.

En Décembre 2021, un mois de salaire brut : 174h * 12,68 € = 2 206,32 €.

Les restes à charge accumulés sur chaque période n’ont pas été dépensés… La dépense a été ponctuelle au moment du licenciement. Cette indemnité n’en reste pas moins un reste à charge non considéré.

Mais ils n’en restent pas moins anticipables, du moins en partie. La démonstration précédente en est la preuve !

Ce calcul des restes à charge peut-être extrapolé à l’intégralité des heures du département. Ceci dans le but de prévoir les budgets. Néanmoins, le défaut de cette démonstration c’est qu’elle part du principe que chaque embauche entraîne une indemnité de licenciement. Or en cas de démission il n’y en a pas par exemple! Ceci dit, qui peut le plus peut le moins… En d’autres termes, s’il y a une démission, le budget prévu ne sera pas utilisé mais permettrait de prévoir des cas non prévus (comme la double indemnité en cas d’inaptitude au travail). Par conséquent, il y aurait un équilibre malgré tout.

Le calcul des restes à charge accumulés et dépensés en une fois pourrait être amélioré par des formules de projection basées sur des données statistiques et historiques. Nous sommes bien évidemment disponibles pour y réfléchir avec vous !