Rencontre avec le cabinet de Mme Sophie CLUZEL

Le financement de la PCH

Pour Monsieur LE BAYON, il ne devrait pas y avoir de différence tarifaire entre les différentes modalités de l’aide humaine.

Les surcoûts de l’emploi l’emploi direct

Madame M. Jenny interroge alors la question de l’attractivité des postes chez les particuliers employeurs dans la mesure où la nouvelle convention collective ne pourra pas être respectée faute de budget.

Un sujet d’attractivité du métier d’aide à domicile

Une revalorisation salariale

Selon lui un tarif à 22 € serait garant d’un bon niveau de qualité de prestation et d’une attractivité du métier d’aide à domicile.

Pour rebondir sur les problématiques présentées par Monsieur Alex M. S., Monsieur LE BAYON met en avant les nouvelles tarifications prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, à savoir un tarif planché à 22 € auquel s’ajoutera 3 € de « dotation qualité ». Ces 3 €, financés par l’État seraient garants d’une qualité de prestation supérieure et permettrait à l’état de poser ses conditions et objectifs. Ces conditions de qualité seraient à la fois techniques, comme l’augmentation de la couverture horaire ou l’augmentation de la zone géographique des interventions, mais aussi des conditions de qualité d’accompagnement. Monsieur LE BAYON réaffirme l’importance de la liberté de choix des différentes modalités de l’aide humaine. Le niveau de qualité de prestation doit être garanti peu importe ce choix.

De nouvelles conditions managériales dans les services prestataires

Monsieur LE BAYON met alors en avant la nécessité de mettre fin au minutage des actes, encore pratiqué dans certains services prestataires et selon lui, justifié par la manière dont le plan d’aide est évalué.

Ce modèle, inspiré d’un modèle scandinave, aurait déjà été expérimenté dans deux ou trois départements.  Le bilan serait positif, puisqu’il semble  qu’en remettant le management de proximité sans les conditions d’autorité, en laissant les salarié.e.s plus autonomes dans la gestion de leur planning, la qualité d’accompagnement serait meilleure.

Madame HAMMERER réaffirme que l’investissement au travail pourrait passer par la revalorisation salariale, la réorganisation du travail ainsi que la formation.

Une PCH spécifique aux surcoûts pour les particuliers employeurs ?

Madame HAMMERER rappelle qu’il s’agit d’une compétence départementale et que le gouvernement ne peut pas se substituer. Elle évoque l’idée d’un fond de compensation départemental  qui aiderait à financer ces coûts supplémentaires dans le cadre de l’emploi direct. Il y aurait donc un gros travail de négociation à réaliser entre l’État et les départements comme cela avait pu se faire pour la revalorisation des aides à domicile.

Le ministère souhaite proposer une PCH aide humaine spécifique aux surcoûts de l’emploi direct. Cette PCH viendrait donc couvrir les frais exceptionnels de l’employeur, tels que les frais de licenciement, les visites de médecine du travail, etc… Ainsi, sur justificatif le « volet indemnitaire supplémentaire » pourrait être déclenché.  Néanmoins, il faut  l’accord des départements  et de l’Association des Départements de France pour mettre en place ce type de prestation supplémentaire et la négociation semble complexe. Il faut qu’ils prennent part à leur charge car cela reste de leur compétence.

Le rôle de la CNSA dans l’évaluation des besoins en aide humaine

Le ministère souhaite aller plus loin, vers une équité de traitement sur l’ensemble du territoire. Monsieur LE BAYON explique qu’actuellement ce sont des commissions d’attribution des droits, élues localement, qui décident et valident les plans d’aide. Il propose de faire évoluer ce système en mobilisant la CNSA dans ce processus. Elle aurait en charge le contrôle des évaluations et versements de manière plus équitable.

Vers une refonte plus globale de la PCH…

Néanmoins à 5 mois de la fin  de ce gouvernement et du fait que le texte budgétaire a déjà été voté, cette « feuille de route » sera « léguée » à la prochaine législature afin de créer  une nouvelle réforme.

Quelles solutions aujourd’hui ?

Monsieur Alex M. S. interroge alors Monsieur LE BAYON  et Madame CONVERS sur les solutions possibles pour les employeurs aujourd’hui confrontés à des restes à charge importants comme  cela a été présenté précédemment. Monsieur LE BAYON  oriente donc vers le département pour ce cas précis, il propose l’idée de mobiliser le fond de compensation départementale. En effet il n’existe pas de dispositif légal pour le moment et il est donc contraint d’appliquer la loi. Madame HAMMERER poursuit alors en proposant de solliciter dans un premier temps le département et dans un second temps la CAF.

Une nouvelle PCH pour le PLFSS 2023 ?

Le cabinet de la ministre sera en mesure de faire un état des lieux en février. La CNCPH rendra également un rapport. Le cabinet souhaite que ce dossier, porté par la DGCS, soit prioritaire. Le sujet de l’emploi direct devrait en faire partie.

Monsieur Alex M. S. rappelle que le collectif se met à la disposition des différents acteurs pour collaborer dans le cadre de ce travail. Monsieur LE BAYON propose ainsi au collectif de participer aux différents groupes de travail déjà mis en place avec les différentes organisations représentatives au niveau national.