Rencontre avec M. Frédéric ZGAINSKI
Suite à son changement de fonction, Madame Bérangère COUILLARD est remplacée par Monsieur le Député Frédéric ZGAINSKI. Nous le rencontrons pour poursuivre le travail commencé autour des nombreux restes à charge non considérés par la Prestation Compensatrice du Handicap (PCH), notamment pour les employeurs particuliers en situation de handicap. Nous souhaitons sensibiliser le nouveau gouvernement en place.
Présents :
La Prestation de Compensation du Handicap
Une rapide présentation du fonctionnement de la PCH aide humaine est réalisée.
Les différentes modalités de l’aide humaine
Après que la MDPH ait statué sur les plans d’aide (l’attribution du nombre d’heures nécessaire au bénéficiaire), le service payeur du conseil départemental verse la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) selon différentes modalités (Il y a également la modalité aidant familial que nous n’avons pas évoquée dans notre présentation car la problématique des restes à charge ne se pose pas). Ces modalités ont un coût différent pour les conseils départementaux. Le statut des bénéficiaires diffère également selon ces 4 modalités.
| / | Coût pour le département (au 1e fev. 2022) | Statut du bénéficiaire | Choix des intervenants | Prise en charge des restes à charge |
| Service prestataire | 22€ (tarif socle) | Il est usager du service prestataire. Le service prestataire est l’employeur. | Le bénéficiaire ne choisit pas ses intervenants. Il peut y avoir un « turnover » important | Oui |
| Service mandataire | 15,95€ | Il est particulier employeur. Le service mandataire ne se charge que de la gestion administrative. | Le bénéficiaire choisit les intervenants qu’il embauche, mais peut aussi laisser le service mandataire se charger du recrutement. | Non |
| Emploi direct | 14,50€ | Il est particulier employeur. Celui-ci gère entièrement l’administratif | Le bénéficiaire choisit les intervenants qu’il embauche. | Non |
Le tarif de l’emploi direct est le même dans tous des départements alors que le tarif prestataire peut varier en fonction des négociations réalisées avec les départements.
A l’inverse, le tarif horaire qui s’applique aux services prestataires, prend en compte l’intégralité du coût réel d’un salarié (salaire + frais divers liés à l’emploi d’un salarié).
Le choix de la modalité qui convient, un droit
Nous insistons donc sur la nécessité pour les usagers de pouvoir avoir le choix sur l’une ou l’autre des modalités. Le choix ne doit pas se faire par contraintes financières.
Des services prestataires dysfonctionnels
De manière indirecte, les conseils départementaux privilégient le passage en service prestataire. Nous émettons l’hypothèse que les associations sont perçues comme plus « fiables » pour la gestion financière de la PCH, ce qui pourrait alléger les contrôles.
Néanmoins, nous faisons part de nos expériences personnelles et des nombreux retours de nos adhérents insatisfaits par les services rendus de plusieurs services prestataires. Il semble que la qualité de services ne soit que trop peu contrôlée. Il n’y a d’ailleurs aucun contrôleur où service de contrôle identifié au sein des conseils départementaux, par les bénéficiaires, qui se retrouvent alors démunis en cas difficultés et/ou de litige.
Monsieur ZGAINSKI évoque alors le système de certification ISO 9001 pour les entreprises, par un auditeur AFNOR. Monsieur Alex M. S., confirme que certaines associations ont aussi une certification AFNOR mais que cela ne garantit pas la qualité de service.
L’emploi direct
Nous abordons ensuite de manière plus détaillée les problématiques liées à l’emploi direct.
Des usagers précarisés
Les restes à charge annuels s’élèvent approximativement à 12 000 €, ce qui correspond à 1,39 €/heure.
Monsieur ZGAINSKI propose également la solution de la cagnotte participative pour faire face aux sommes importantes de restes à charge, mais nous nous accordons sur le fait que ces solutions ne sont pas de réelles solutions et qu’il faut donc les intégrer à la PCH.
Il existe un vide juridique concernant les restes à charge, rien n’y fait mention dans la loi.
Un passage en service prestataire massif irréalisable
Une personne avec un plan d’aide de 24H/24 qui passerait d’un service prestataire à l’emploi direct permettrait 53 000 € d’économie au département. Cette somme pourrait financer les restes à charge, dont le montant est pourtant bien inférieur.
En outre, beaucoup d’associations refusent les « petits » plans d’aide, ce qui contraint les usagers à passer par l’emploi direct même si ce n’est pas leur choix.
Des salariés pénalisés et un recrutement de plus en plus difficile
Les salariés sont aussi pénalisés par cette situation puisqu’ils n’ont pas accès à tous leurs droits. Madame Maria T. prend l’exemple des heures supplémentaires qu’elle n’est pas en mesure de payer lorsque ses salariées font des remplacements pour des arrêts maladies notamment. L’employeur étant en marge de la loi, il se met en danger d’un point de vue juridique avec des risques de poursuites.
Nous évoquons également la problématique des retards dans la mise à jour des tarifs. Lorsqu’il y a des augmentations salariales ou de PCH, les départements mettent parfois plusieurs mois à verser une PCH à jour sans rétroactivité possible. Il arrive donc à certains employeurs d’être hors-la-loi en ne respectant pas le minimum légal de salaire imposé par les nouveaux tarifs. Cette situation permet aussi au département de réaliser quelques économies au détriment des salariés et de leur(s) particuliers employeurs.
La situation est en partie liée à la dévalorisation (sociale et financière) du métier, un métier difficile qu’il est nécessaire de revaloriser. Nous rappelons d’ailleurs que les salariés en emploi direct n’ont pas pu bénéficier de la prime qui a fait suite à la crise sanitaire alors qu’ils ont, comme d’autres professionnels, maintenu leurs interventions.
Des espoirs entrevus… Vers une amplification des problématiques
La majoration de la nouvelle convention n’a donc pas été prise en compte dans l’augmentation de la PCH.
Pour l’heure, il n’y a toujours eu aucune annonce officielle sur la question des restes à charge.
L’absence de communication sur l’augmentation de la PCH a ainsi amené de nombreux particuliers employeurs à augmenter les salaires, comme cela a été indiqué par de nombreux conseils départementaux. Pourtant, l’augmentation des salaires amplifie la problématique des restes à charge étant donné que les indemnités augmentent aussi.
Nous regrettons qu’avec l’augmentation de la PCH au 1er Avril 2022, les restes à charge n’aient pas été pris en compte (notamment l’ajout d’une annexe avec une liste de restes à charge).
Une inégalité territoriale
Selon Monsieur ZGAINSKI ce système de provision est mis en place à l’Assemblée nationale dans le cadre du budget alloué aux députés pour l’embauche de leurs collaborateurs. Ce système leur permet ainsi de financer les imprévus. Il semble d’ailleurs que le système de gestion se rapproche de celui des bénéficiaires de la PCH en service mandataire.
Nous nous accordons ainsi sur le fait que le système de provision peut être une solution pertinente.
Axes d’amélioration de la PCH
La prise en considération de ces restés à charge est pour le moment évaluée autour de 1,50 €/h. Notons qu’avec 1,50 € de plus, nous sommes loin du différentiel entre le tarif/h en prestataire et le tarif/h du particulier employeur. Nous proposons la mise en place d’un cadre réglementaire intégrant une liste de reste à charge.
Extension de la PCH jusqu’aux deux mois après le décès de l’employeur : Le décès de l’employeur étant une situation très spécifique, celle-ci doit être traitée de manière spécifique. Lors de nos échanges avec Madame HAMMERER et Monsieur LE BAYON, cela semblait être plus simple à mettre en place et faisable « rapidement ». Nous n’avons malheureusement pas eu de nouvelles depuis sur ce sujet.
Améliorer le circuit de communication pour diffuser l’information : Le ministère communiquerait ses directives aux conseils départementaux qui communiqueraient à leur tour aux particuliers employeurs, en amont, avant effectivité des changements actés.
Une dématérialisation des échanges : Un peu sur le modèle de ce qui est fait sur le site de pôle emploi, elle permettrait de faciliter le contrôle des conseils départementaux et le déblocage des fonds pour frais exceptionnels (parmi la liste des restes à charge). Il y aurait un système d’information dédié à la PCH.
Une revalorisation du métier d’auxiliaire de vie.
Une harmonisation des MDPH.
Conclusion
Le financement des restes à charge est un investissement vertueux. En prenant en compte les restes à charge, certains bénéficiaires pourraient s’autoriser à s’orienter à nouveau vers l’emploi direct, ce qui permettrait aux départements de réaliser des économies. La prise en charge de ces frais, favoriserait également la stabilisation des emplois des auxiliaires de vie et leur fidélisation, apportant alors une sécurité aux particuliers employeurs.
L’accessibilité à la vie sociale et professionnelle c’est avant tout avoir accès à l’aide humaine pour pouvoir se lever et répondre aux besoins vitaux et essentiels. Sans ces fondamentaux, nous ne pouvons pas participer à la vie de la cité.