Rencontre avec Mmes C. FABRE et V. HAMMERER

Présents :

Contexte de la rencontre

Je signale que nous sommes nombreux à être concernés par cela et déterminés à interpeller les députés de tout département !

Notre statut d’employeurs nous impose de respecter la réglementation et le code du travail afin de garantir les droits de nos salariés. Nous gérons notre dépendance à travers nos plans d’aide comme de véritables entreprises sans chiffre d’affaires, ni bénéfices pour financer nos restes à charge (Annexe 1). Pourtant, les services prestataires bénéficient d’un tarif prenant en compte leurs coûts de fonctionnement !

Focus rapide sur la PCH en Aide Humaine

Les bénéficiaires des services mandataires et de l’emploi direct sont considérés comme employeurs particuliers.

Le montant estimé du coût des restes à charge de l’emploi direct par rapport à l’économie réalisée est minime. Je présente la situation où l’ensemble des employeurs particuliers choisissait de faire appel à un service prestataire. Cela deviendrait compliqué tant au niveau social qu’économique. En effet, les services prestataires n’auraient pas les moyens humains d’assumer tous ces plans d’aide, et le surcoût demandé aux Conseils Départementaux serait non négligeable. La raison me pousse à penser que la prise en compte des restes à charge de l’emploi direct (entièrement dus à la dépendance) serait la solution la plus équitable pour chaque partie.

Les restes à charge liés à l’emploi direct

Certaines personnes risquent l’endettement et contractent parfois des crédits afin de payer ces dettes. Sur les réseaux sociaux, il y a de nombreux témoignages de bénéficiaires dont les restes à charge sont importants. Nous demandons simplement à ce que l’intégralité du coût de notre dépendance soit prise en compte et qu’elle ne soit plus un poids supplémentaire à nos quotidiens déjà difficiles. Il est anormal et injuste de devoir dédier une partie non négligeable de nos ressources à cela.

Madame FABRE me questionne sur la prise en charge des salaires. L’intégralité des salaires et des cotisations patronales sont à ce jour pris en charge par la PCH jusqu’à un certain montant. Si nous souhaitons rémunérer davantage une auxiliaire de vie, ce sera à nos frais. Je précise néanmoins qu’il est parfois difficile de trouver des personnes acceptant de travailler au tarif de la PCH…

Elle résume cela : La PCH est censée couvrir les coûts de personnel, cependant il y a un certain nombre de coûts cachés non pris en compte. Il est clair qu’il s’agit d’un impensé et qu’une alerte doit être posée. Je fais part des conclusions que je tire de mes précédents entretiens : les Conseils Départementaux nous laissent sciemment cette problématique à charge. Au niveau national, la réflexion se fait peut-être en termes de législation et d’égalité, mais au niveau local ils appliquent la loi et ce sont les contraintes budgétaires qui priment.

Madame FABRE explique qu’il s’agit de toute la limite de la décentralisation, cela crée beaucoup d’inégalités de droits sur le territoire. J’estime que cela est contraire aux valeurs du service public qui doit garantir un service équitable à tous les citoyens Français sur l’ensemble du territoire. Nous nous accordons tous les trois sur ce fait.

Madame FABRE souhaite obtenir un recueil de diverses situations concrètes illustrant la problématique des restes à charge. Cela donnerait de la force aux arguments présentés lorsque le sujet sera l’étude. Elle souhaite également étudier l’aspect juridique afin d’examiner la façon dont on pourrait actuellement couvrir ces risques. La finalité serait de définir comment aborder la question de manière politique.

Des perspectives futures pour la PCH en Aide Humaine

Madame HAMMERER estime que les textes autour de la PCH doivent être retravaillés, notamment autour de ses critères. Elle pointe de nouveau le problème des disparités de financement entre les départements.

Je propose à Madame HAMMERER de nous intégrer à ce travail et cette réflexion. L’idée lui paraît intéressante, elle prévoit donc d’aborder notre discussion avec Madame CLUZEL afin d’organiser un temps d’échange avec le cabinet de la ministre. Cela nous permettrait de partager notre vécu, nos expériences, nos idées et notre vision. En effet, il n’est pas uniquement question de finance mais aussi de l’application au sein des départements… Certains départements ont des politiques très fortes en matière d’aide à l’autonomie, là où d’autres sont moins investis !

Dans le but de mettre en évidence ces disparités existant sur le territoire Français, Madame HAMMERER explique que le gouvernement souhaite mettre en place un observatoire de données afin d’obtenir une vision globale sur l’APA et la PCH. Effectivement, nous sommes à ce jour incapable d’obtenir des données chiffrées sur les bénéficiaires de ces prestations puisque les compétences sont déléguées aux départements

Madame FABRE s’étonne que seuls les services prestataires aient bénéficié d’une revalorisation du tarif socle. Elle trouve étonnant que les écarts de tarif soient si importants ! Dans un premier temps, Madame HAMMERER justifie cette différence par des coûts de fonctionnement que n’auraient pas les employeurs particuliers. Avec notre discussion, elle comprend que les employeurs particuliers ont aussi des charges supplémentaires qui ne sont actuellement pas prises en compte. Elle n’imaginait pas que ces restes à charge soient si importants.

Conclusion

Pour ma part, le sujet n’est pas nouveau, nous saurons nous montrer patients et mobilisés tant qu’il y a des avancées et que nous entrevoyons des perspectives positives !

Perspectives

Annexe 1 – Tableaux non-exhaustifs des restes à charge