La RERL rencontre Madame la Députée Caroline JANVIER représentée par son assistant parlementaire Monsieur Guillaume JOLLET afin d’évoquer la Prestation Compensatrice du Handicap (PCH). Un échange traitant principalement des nombreux restes à charge non considérés par la PCH, notamment pour les employeurs particuliers en situation de handicap.
Les problématiques de l’emploi direct, notamment illustrée par des témoignages,
Les avancées qu’il y a eu en avril 2022 ainsi que les nouvelles problématiques qu’elles ont engendrées,
Nos propositions et les axes d’améliorations possibles
La Prestation de Compensation du Handicap
Les tarifs selon les modalités de l’aide humaine
Les tarifs au 1er mai 2023 sont les suivants :
En aidant familial : 4,50€ 50% du SMIC horaire net applicable aux emplois familiaux OU 6,75€ si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle, ce qui correspond à 75% du SMIC net applicable aux emplois familiaux.
En emploi direct : 16,88€ pour un.e assistante de vie C OU 17,58€ pour un.e assistante de vie D. En fonction du domaine d’activité, il existe une classification des emplois d’assistant.e.s de vie. La PCH ne finance que les emplois d’assistant.e.s de vie C et D. Les assitant.e.s de vie D réalisent en plus des activités prévues en C, des gestes liés à la délégation des soins comme les aspirations endo-trachéales par exemple.
En service mandataire : 18,57€ pour un.e assistante de vie C OU 19,34€ pour un.e assistante de vie D.
En service prestataire : 23€, le tarif socle. Ce montant est souvent supérieur (hors « dotation qualité » de 3€), dépendant des négociations entre le département et les services prestataires.
Les restes à charge du particulier employeur
Après la présentation du témoignage de Maria, présentant les restes à charge annuels sur plusieurs années, il apparait que les montants sont très variables d’une année à l’autre. Comme le souligne Monsieur JOLLET, ces variations s’expliquent par le caractère très ponctuel de nombreux restes à charge, que le particulier employeur n’a pas tous les ans. Monsieur Alex M. S. précise que le montant annuel des restes à charge calculés, d’environ 12 000€ est le budget annuel maximum d’une prise en charge 24h/24 non forcément dépensé (par exemple dans le cas d’une démission). Ces coûts ponctuels ne sont pas prévisibles, il s’agit d’un montant prévisionnel.
Monsieur JOLLET propose ainsi, un compte départemental avec un budget provisionné qui serait débloqué sur justificatif. L’idée rejoint notre proposition qui sera abordée sur la suite de notre présentation. M. MORET rappelle ainsi la nécessité d’établir une liste claire de restes à charge.
Discussion et réflexions
A la fin de la présentation, Monsieur JOLLET expose ses pistes de réflexion :
Pour les services prestataires et pour l’emploi direct, il propose la revalorisation du métier, du salaire et de la formation. Il propose ainsi une formation dédiée et la création d’une « bonification » en fonction du niveau de dépendance et de la complexité des actes réa
Pour l’emploi direct :
Il faudrait étendre la PCH jusqu’à 2 mois après le décès de l’employeur.
Sur ce qui a été annoncé lors de la CNH 2023, il faudrait avoir des précisions sur ce que comprennent les « restes à charge » évoqués lors de cette conférence et voir comment cela sera travaillé sur le plan législatif.
Sur la question de la médecine du travail, Monsieur JOLLET propose une convention entre le département et la médecine du travail pour faciliter l‘accès des employés à ce dispositif et simplifier la prise en charge des frais.
Comme évoqué plus haut, Monsieur JOLLET propose de provisionner mensuellement un montant afin de financer les autres restes à charge. Monsieur Alex M. S. précise que pour une prise en charge plus juste, il faudrait définir un pourcentage à provisionner et non un montant fixe afin d’adapter le montant obtenu aux revalorisations régulières de la PCH et du taux horaire net.
Sur les problématiques de communication entre le département et les bénéficiaires et entre les différents département : l’idée d’une plateforme nationale avait déjà été proposée, sans succès pour des raisons techniques. Il faudrait ainsi soit légiférer sur une obligation d’interconnexion entre logiciels concurrents utilisés par les différents départements, soit légiférer sur la création d’une plateforme nationale.
Perspectives
Monsieur Guillaume JOLLET :
Faire le point avec Madame JANVIER. Dans le cas où Madame JANVIER serait renommée rapporteur au PLFSS sur le volet autonomie, réfléchir dans quelles conditions des solutions seraient apportées.
La République en Roues Libres :
L’association réaffirme sa volonté d’être acteur sur le sujet et de participer à d’éventuels groupes de travail et de réflexion.
L’association réaffirme son souhait de rencontrer Madame la Ministre.
